Les "gares SNCF" appartiendront bientôt au passé

6 septembre 2017, deux Sénateurs déposent une proposition de loi. Validée en l’état, celle-ci impacterait profondément la SNCF et son personnel. Le texte se veut anticiper l’ouverture à la concurrence des trafics Voyageurs intérieurs, les seuls qui ne le pas encore. Dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire, l’Europe, très imprégnée de culture ultralibérale, arrêta deux échéances : 2019 pour les TER et TET, au plus tard 2020 pour les TGV. Au-delà de ces taquets (sauf convention TER en cours favorable à la SNCF), le réseau sera totalement ouvert à la concurrence.

Outre l’impact non-négligeable de cette mesure sur le personnel, avec des perspectives de transferts des cheminots attachés au TER (y compris ceux des ateliers de maintenance) vers les opérateurs privés ayant gagné les appels d’offre, cette situation pose une nouvelle fois la question du statut des gares  « SNCF ». Dans le cadre de leur proposition de Loi, les sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre ont tranché la question. Il s’agirait tout simplement de transformer Gares et Connexions en Société Anonyme.

Extrait de la proposition de Loi : « Afin de garantir un accès transparent et non discriminatoire des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs, la présente proposition de loi prévoit de transformer Gares et Connexions, qui est actuellement une direction autonome de SNCF Mobilités, en société anonyme à capitaux publics, filiale de l'EPIC « de tête » SNCF. Toute en faisant partie du groupe public ferroviaire, le gestionnaire de gares bénéficierait ainsi d'une indépendance organisationnelle et fonctionnelle vis-à-vis à l'opérateur historique de transport ».

Un pied dehors, un orteil dedans pourrait-on résumer l’esprit du texte. Guillaume Pepy s’est exprimé à son tour le 9 novembre. Le Président de la SNCF évoque quant à lui la création d’une « société publiques des gares » sans toutefois en préciser le statut. Un quatrième EPIC ? Une SA ? Avec quatre EPIC au lieu d’un avant 1997, la « réunification de la SNCF » brandie lors de la réforme « portant ferroviaire » de 2014 semble bien mise à mal. Bien naïfs sont ceux qui y ont cru.

Avec tous ces pointillés dessinés autour de ses Activité, la SNCF n’aura plus à attendre de coup de ciseaux. Elle se déchirera elle-même. Les « gares SNCF », la notion de service public, les réponses efficaces aux impératifs de la technique ferroviaire feront partie du passé. Ne restera que l’illusion des bienfaits d’une libéralisation d’un marché, bientôt rattrapée par les dures réalités. Au final, l’addition finit toujours par s’alourdir pour le client.

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